2012-2013 / Demande d'expertise

Nacer Amamra fait une demande d'expertise judiciaire afin de déterminer sans parti pris, le bien-fondé de son futur procès contre David Hallyday.

DocumentsJuridiques
Maître Aminata SONKO

Résumé

La demande de M. Nacer Amamra de faire intervenir un expert judiciaire a été rejeté non pas parce qu’il n'y avait pas de matière pour établir un plagiat mais parce que le demandeur dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir en débattre dans le cadre d'un procès classique sans passer par l'intermédiaire d'un spécialiste (expert judiciaire).

En effet, cet extrait de l’ordonnance du juge explique que le demandeur (Nacer Amamra) avait fait établir une analyse comparative des deux oeuvres concernées, qui recense tous les points de similitude existant entre elles et que la mesure d'instruction (une enquête), avant tout procès pour mettre en avant des points de similitudes des deux oeuvres concernées est inutile car selon Madame Chifflet, un plagiat musical est perceptible à l'audition.

Après la lecture de ce document officiel, on comprend la raison du refus de la nomination d'un expert : la juge a estimé que l'expertise produite par Nacer Amamra était suffisante pour aller directement au fond (entamer un procès devant une cour) c'est-à-dire rentrer dans le vif du sujet et débattre sur la contrefaçon de l’oeuvre de M. Amamra.

Décision finale